Code général des collectivités territoriales | Legifrance

Code général des collectivités territoriales

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
    - TITRE III : RECETTES
      - CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts

Section 15 : Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines

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