Code monétaire et financier

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Sous-section 2 : Les établissements de paiement

L'article R. 522-1 est applicable en Polynésie française, dans sa version résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du

D. 522-1-1 et D. 522-1-2

décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014