Code de l'environnement

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Paragraphe 2 : Contrôles et sanctions concernant les travaux à proximité des canalisations de transport
Article L555-19 (abrogé au 12 mars 2016) En savoir plus sur cet article...

I. ― Toute personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, qui prévoit des travaux à proximité d'une canalisation de transport remplit les obligations réglementaires de déclaration préalable auprès de l'exploitant de la canalisation et réalise ces travaux dans des conditions assurant la sécurité de la canalisation et la protection des intérêts mentionnés au II de l'article L. 555-1.

II. ― La surveillance de l'application des dispositions du I est exercée conformément à l'article L. 555-17.

III. ― En cas d'urgence, l'autorité administrative compétente peut décider, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, la suspension des travaux ou activités entrepris dans le voisinage d'une canalisation de transport.