Code de la santé publique

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Sous-section 3 : Fonctionnement.
Article D1434-27 (abrogé au 29 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...

La conférence de territoire élit en son sein, à la majorité des suffrages exprimés des membres présents, un président et un vice-président.

Article D1434-28 (abrogé au 29 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...

L'assemblée plénière de la conférence de territoire se réunit sur convocation de son président, au moins deux fois par an. Elle se réunit également sur la demande de la moitié au moins de ses membres ainsi que sur la demande du directeur général de l'agence régionale de santé.

Elle peut entendre ou consulter toute personne ayant une compétence particulière entrant dans le champ des missions de la conférence de territoire. Ces personnes ne participent pas aux délibérations.

Article D1434-29 (abrogé au 29 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...

Le président fixe l'ordre du jour.

Il ne peut refuser d'inscrire à l'ordre du jour les questions sur lesquelles la conférence de territoire est chargée de faire des propositions en application de l'article L. 1434-17, ni celles demandées par la moitié au moins de ses membres ou par le directeur général de l'agence régionale de santé.

Il peut, en fonction de l'ordre du jour, inviter le représentant de l'Etat compétent dans les départements du ressort de la conférence à participer, sans prendre part au vote, aux séances de la conférence de territoire.

Article D1434-30 (abrogé au 29 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...

La convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.

Sauf urgence, les membres de la conférence de territoire reçoivent dix jours au moins avant la date de la réunion une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.

Article D1434-31 (abrogé au 29 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...

Le directeur général de l'agence régionale de santé adresse à la conférence de territoire, à la demande de son président, les documents relatifs à l'élaboration, la mise en œuvre, l'évaluation et la révision du projet régional de santé et nécessaires à l'exercice de ses missions.

Le directeur général de l'agence régionale de santé communique à la conférence de territoire les suites qui ont été réservées à ses avis et ses propositions dans un délai de trois mois suivant leur transmission.

Article D1434-32 (abrogé au 29 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...

La consultation de la conférence de territoire est réputée effectuée en l'absence d'avis exprès ou de proposition émis par elle dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, accompagnée des documents nécessaires, par le directeur général de l'agence régionale de santé.

Article D1434-33 (abrogé au 29 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...

L'assemblée plénière de la conférence de territoire établit un règlement intérieur.

Le règlement précise les modalités selon lesquelles les membres du bureau sont élus.

Il fixe les conditions dans lesquelles sont transmises au directeur général de l'agence régionale de santé les propositions formulées et les avis adoptés par la conférence ou par son bureau.

Article D1434-34 (abrogé au 29 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...

Le bureau de la conférence de territoire est composé du président, assisté d'un vice-président et d'au plus huit autres membres, élus, dont au moins deux représentants de chacune des catégories de membres issus du collège mentionné au 8° de l'article D. 1434-2.

Il élabore les projets d'avis et de propositions. Il prépare les réunions de l'assemblée plénière.

Dans les limites de l'habilitation que lui aura consentie l'assemblée plénière, le bureau peut rendre des avis et formuler des propositions. Dans cette hypothèse, le bureau en rend compte à la plus prochaine assemblée plénière.

Article D1434-35 (abrogé au 29 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...

Le directeur général de l'agence régionale de santé, ou son représentant, peut, sans prendre part aux votes, assister aux réunions de la conférence de territoire. Il peut se faire assister des personnes de son choix.

Article D1434-36 (abrogé au 29 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...

Les séances des conférences de territoire ne sont pas publiques, sauf décision contraire de leur président, dans des conditions fixées par le règlement intérieur.

Les avis et et les propositions de la conférence sont rendus publics.

Les opinions minoritaires peuvent être exposées et annexées aux avis et aux propositions de la conférence.

Article D1434-37 (abrogé au 29 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...

La conférence de territoire délibère valablement lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents.

Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée dans les huit jours, portant sur le même ordre du jour. La conférence délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.

La consultation des membres de la commission peut intervenir par tout moyen approprié permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale.

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Article D1434-38 (abrogé au 29 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...

Les procès-verbaux des séances sont signés par le président. Ils sont transmis dans le délai d'un mois au directeur général de l'agence régionale de santé.

Le président de la conférence de territoire transmet au directeur général de l'agence régionale de santé, sur sa demande et dans un délai de trois jours, un extrait certifié des délibérations de la conférence.

Article D1434-39 (abrogé au 29 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...

Les membres de la conférence exercent leur mandat à titre gratuit. Ils peuvent être remboursés des frais de transports et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.

Article D1434-40 (abrogé au 29 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...

L'agence régionale de santé contribue au fonctionnement de la conférence de territoire.

Sur proposition de la conférence des territoires, les moyens qui lui sont alloués font l'objet d'une inscription dans le budget de l'agence.

Le secrétariat de la conférence est assuré par l'agence régionale de santé, selon des modalités définies par le directeur général de l'agence et inscrites dans le règlement intérieur de la conférence de territoire.