Code monétaire et financier

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Section 5 : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers.

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


ARTICLE APPLICABLE

DANS LEUR RÉDACTION
L. 330-1 et L. 330-2 Résultant de l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019
L. 330-3 Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 330-4 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

II.-Pour l'application du I :

1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références à la France ;

2° Les références aux autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références des Etats autres que la France ;

3° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet ;

4° Pour l'application de l'article L. 330-1, le 1° du I n'est pas applicable.