Code des marchés publics

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Chapitre II : Commission consultative des marchés publics
Article 129 (abrogé au 25 mai 2013) En savoir plus sur cet article...

La Commission consultative des marchés publics peut fournir aux services de l'Etat une assistance pour l'élaboration ou la passation des marchés.

Cette commission peut fournir aux collectivités territoriales la même assistance selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Un décret précise la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de cette commission.