Code des ports maritimes

Chemin :




Titre Ier : Police du plan d'eau.
Article R311-1 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

Les agents chargés des missions de police portuaire ne peuvent percevoir aucune rémunération ou indemnité en contrepartie de leur participation à l'évaluation du navire lors de la visite préalable à son accès au port mentionnée à l'article L. 311-3 ni conduire l'expertise prévue à ce même article.