Code monétaire et financier

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Sous-section 1 : Définitions et champ d'application

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Article applicable

Dans sa rédaction résultant de

L. 411-1

L'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009

L. 411-2 et L. 411-3

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 411-4

L'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009

II. - Pour l'application de l'article L. 411-4, les mots : " et de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable " sont supprimés.