Code monétaire et financier

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Sous-section 2 : Dispositions générales

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Article applicable

Dans sa rédaction résultant de

L. 412-1

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 412-2 et L. 412-3

L'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009