Code rural et de la pêche maritime

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Sous-section 2 : Opérations préalables au scrutin
Article R492-17 (abrogé au 1 janvier 2018) En savoir plus sur cet article...
Avant le 1er juillet de l'année précédant l'année des élections, le ministre chargé de l'agriculture fixe les dates d'ouverture et de clôture du scrutin par un arrêté publié au Journal officiel de la République française.
Article R492-18 (abrogé au 1 janvier 2018) En savoir plus sur cet article...
Une commission d'organisation des élections est instituée par arrêté du préfet publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et installée au plus tard quatre semaines avant la date d'ouverture du scrutin.L'arrêté préfectoral fixe également le jour, l'heure et le lieu des opérations de dépouillement, au plus tôt cinq jours après la date de clôture du scrutin.

La commission comprend :

― le préfet ou son représentant, président ;

― le maire de la commune du siège du tribunal paritaire ou son représentant ;

― un fonctionnaire des services déconcentrés de l'Etat compétent en matière agricole ;

― avec voix consultative, un représentant des preneurs et un représentant des bailleurs siégeant dans l'une des commissions de préparation des listes électorales mentionnées à l'article R. 492-5 désignés par le préfet.

Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet.

La commission statue à la majorité. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante.
Article R492-19 (abrogé au 1 janvier 2018) En savoir plus sur cet article...
La commission est chargée :

1° De vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux dispositions prévues aux articles R. 492-20 et R. 492-21 ;

2° D'expédier aux électeurs, la veille de la date d'ouverture du scrutin, les circulaires et bulletins de vote des candidats de chaque catégorie ainsi qu'une enveloppe électorale destinée à recevoir les bulletins de vote, et une enveloppe d'envoi portant les mentions Election des assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux-Vote par correspondance, Juridiction :, Nom et prénoms de l'électeur : et Catégorie d'électeur (preneur ou bailleur) : ;

3° D'organiser la réception des votes ;

4° D'organiser le dépouillement et le recensement des votes ;

5° De proclamer les résultats.