Code rural

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Section 4 : Contentieux des élections
Article R492-31 (abrogé au 1 janvier 2018) En savoir plus sur cet article...
Les contestations relatives à l'élection des assesseurs et à la régularité des opérations électorales peuvent être formées par tout électeur devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le siège du tribunal paritaire des baux ruraux. Elles doivent à peine d'irrecevabilité être déposées au greffe du tribunal administratif au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection.

Le préfet peut dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal des opérations de vote contester ces opérations.
Article R492-32 (abrogé au 1 janvier 2018) En savoir plus sur cet article...
Article R492-33 (abrogé au 1 janvier 2018) En savoir plus sur cet article...
Les assesseurs bailleurs ou preneurs élus dont l'élection est contestée peuvent valablement prêter serment, et siéger tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur le recours.