Code de la construction et de l'habitation.

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Section 7 : Plafonds financiers relatifs aux avances remboursables sans intérêt

Le plafond mentionné à l'article R. 319-5 est défini comme suit :

1° Pour les travaux comportant deux, et seulement deux, des six actions prévues au 1° du I de l'article R. 319-16 : 20 000 € ;

1° bis Pour les travaux comportant au moins trois des six actions prévues au 1° du I de l'article R. 319-16 : 30 000 € ;

1° ter Pour les travaux prévus au 1° bis du I de l'article R. 319-16 : 20 000 € ;

2° Pour les travaux prévus au 2° du I de l'article R. 319-16 : 30 000 € ;

3° Pour les travaux prévus au 3° du I de l'article R. 319-16 : 10 000 € ;

4° Pour les travaux comportant une, et seulement une, des six actions prévues au 1° du I de l'article R. 319-16 : 10 000 €.

Lorsque l'avance est accordée au titre du 6 bis du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, la somme du montant de cette avance et du montant de l'avance initiale versée ne peut excéder le plafond mentionné au même 6 bis.

Lorsque l'avance est accordée au titre du VI ter de l'article 244 quater U du code général des impôts, la somme du montant de cette avance et du montant de la participation de l'emprunteur à l'avance mentionnée au VI bis du même article au titre du même logement ne peut excéder le plafond mentionné au troisième alinéa du même VI ter.

La durée minimum mentionnée au quatrième alinéa de l'article R. 319-8 est égale à 36 mois.