Code de commerce

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Chapitre Ier : De la transparence


Toute personne vendant des produits ou fournissant des services, liée par un accord de franchise à un franchiseur, informe le consommateur de sa qualité d'entreprise indépendante, de manière lisible et visible, sur l'ensemble des documents d'information, notamment de nature publicitaire, ainsi qu'à l'intérieur et à l'extérieur du lieu de vente.

Les modèles de tableaux mentionnés au III de l'article D. 441-4 sont annexés au présent article.