Code rural et de la pêche maritime

Chemin :




Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation

En vue de faciliter le redressement des exploitations agricoles dont la pérennité peut être assurée, les aides suivantes peuvent être allouées :

1° Une aide au diagnostic ;

2° Une aide au redressement ;

3° Une aide au suivi technico-économique de l'exploitation.