Code monétaire et financier

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Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes
Article D753-6-3 (différé) En savoir plus sur cet article...

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT

D. 321-1

du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017

D. 321-2

du décret n° 2009-297 du 16 mars 2009

II.-Pour l'application du I :

1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ;

2° Les références aux Etats non membres de l'Union européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références aux Etats autres que la France.