Code monétaire et financier

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Sous-section 1 : Définitions et règles générales

I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

R. 211-1 à R. 211-5

Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018

R. 211-6 à R. 211-8

Résultant du décret n° 2009-295 du 16 mars 2009

R. 211-9-7 et R. 211-14-1

Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018

R. 213-16

Résultant du décret n° 2005-1007 du 25 aout 2005

R. 213-16-1

Résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017

II. – Pour l'application de l'article R. 213-16-1, le montant : “ 100 000 euros ” est remplacé par le montant : “ 1 193 300 francs CFP ” .

I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

D. 211-1 A

Résultant du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017

D. 211-9-1 à D. 211-9-3

Résultant du décret n° 2017-973 du 9 mai 2017

D. 211-9-4

Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018

D. 211-9-5 et D. 211-9-6

Résultant du décret n° 2017-973 du 9 mai 2017

D. 211-10 à D. 211-13

Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018

II. – Pour l'application du I, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.

1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ;

2° Les références aux produits énergétiques de gros ne sont pas applicables.