Code de la sécurité sociale.

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Section 4 bis : Relations financières entre le régime général et le régime des non-salariés agricoles

La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés retrace en solde, dans les comptes de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, la différence entre les charges et les produits de la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural, à l'exclusion des dépenses complémentaires mentionnées à l'article L. 731-10 du même code.

Un décret détermine les conditions d'application du présent article.