Code de justice administrative

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Section 2 : Désignation des membres du Conseil supérieur
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
Article L232-4-1 (abrogé au 4 juillet 2017) En savoir plus sur cet article...

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel siège toujours dans la même composition, quel que soit le niveau hiérarchique des magistrats dont le cas est examiné.