Code du travail

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Section 1 : Prime de retour à l'emploi.
Article L5133-1 (abrogé au 1 janvier 2011) En savoir plus sur cet article...

Une prime de retour à l'emploi est attribuée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique lorsque ceux-ci débutent ou reprennent une activité professionnelle au cours de la période de versement de l'allocation.

Article L5133-2 (abrogé au 1 janvier 2011) En savoir plus sur cet article...

Pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, la prime de retour à l'emploi est à la charge du fonds de solidarité prévu par l'article L. 5423-24.

La prime est versée par l'organisme chargé du versement de l'allocation de solidarité spécifique.

Article L5133-3 (abrogé au 1 janvier 2011) En savoir plus sur cet article...

La prime de retour à l'emploi est incessible et insaisissable.

Article L5133-4 (abrogé au 1 janvier 2011) En savoir plus sur cet article...

L'action du bénéficiaire pour le paiement de la prime de retour à l'emploi ou l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de la prime indûment payée se prescrit par deux ans, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.

Article L5133-5 (abrogé au 1 janvier 2011) En savoir plus sur cet article...

Les organismes chargés du versement de la prime de retour à l'emploi vérifient les déclarations des bénéficiaires.

Pour l'exercice de leur contrôle, ces organismes peuvent demander toutes les informations nécessaires, notamment aux administrations publiques, aux organismes de sécurité sociale et à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 qui sont tenus de les leur communiquer.

Les informations demandées aux bénéficiaires et à ces organismes sont limitées aux données strictement nécessaires à l'attribution de la prime.

Article L5133-6 (abrogé au 1 janvier 2011) En savoir plus sur cet article...

Les différends auxquels donnent lieu l'attribution et le versement de la prime de retour à l'emploi relèvent du juge administratif.

Article L5133-7 (abrogé au 1 janvier 2011) En savoir plus sur cet article...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section, notamment :

1° La durée de travail minimale et le nombre de mois consécutifs d'activité auxquels est subordonné le versement de la prime de retour à l'emploi, son montant ainsi que la durée de la période à l'issue de laquelle la prime peut être versée une nouvelle fois ;

2° Les conditions dans lesquelles les modalités de paiement de la prime de retour à l'emploi sont organisées dès la fin du premier mois d'activité pour les titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée de plus de six mois.