Code de l'action sociale et des familles
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Section 8 : Dispositions finales
Article L262-57 En savoir plus sur cet article...
L'inspection générale des affaires sociales est compétente pour contrôler l'application des dispositions du présent code et du code du travail relatives au revenu de solidarité active.
Article L262-58 En savoir plus sur cet article...
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.