Code de l'action sociale et des familles

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Section 8 : Dispositions finales
Article L262-57 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3

L'inspection générale des affaires sociales est compétente pour contrôler l'application des dispositions du présent code et du code du travail relatives au revenu de solidarité active.

Article L262-58 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.




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