Code général des collectivités territoriales

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CHAPITRE UNIQUE

Les dispositions du titre II du livre VI de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues ci-dessous.

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
Titre II
D. 1621-1 Résultant du décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003
D. 1621-2 Résultant du décret n° 2010-102 du 27 janvier 2010
D. 1621-3 Résultant du décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003
R. 1621-4 à R. 1621-6 Résultant du décret n° 2017-474 du 3 avril 2017
R. 1621-7 Résultant du décret n° 2016-870 du 29 juin 2016
R. 1621-8 à R. 1621-10 Résultant du décret n° 2016-870 du 29 juin 2016
R. 1621-11 Résultant du décret n° 2017-474 du 3 avril 2017
D. 1621-12 à D. 1621-13 Résultant du décret n° 2016-871 du 29 juin 2016
D. 1621-14 Résultant du décret n° 2017-475 du 3 avril 2017

Pour l'application de l'article D. 1621-1, les mots : “ y compris les différentes majorations prévues à l'article L. 2123-22 du même code ” sont supprimés.