Code général des collectivités territoriales

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Autres annexes

Annexe V aux articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D. 2224-3.

LE SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE

Les caractéristiques et les indicateurs mentionnés ci-après sont établis, sauf indication contraire, pour l'exercice ou au 31 décembre de l'exercice concerné par le rapport et pour l'ensemble du territoire pour lequel la collectivité organisatrice du service assure la distribution d'eau.

1° Caractérisation technique du service :

– présentation du territoire desservi ; mode de gestion du service et, s'il y a lieu, date d'échéance du ou des contrats de délégation du service ;

– estimation du nombre d'habitants desservis sur la base de la population totale des communes et de leur population totale majorée définie en application de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales ;

– nature des ressources utilisées et volumes prélevés sur chaque ressource ; volumes achetés à d'autres services publics d'eau potable ;

– nombre d'abonnements ;

– volumes vendus au cours de l'exercice, en distinguant les volumes vendus aux abonnés domestiques et assimilés et aux autres abonnés ainsi que les volumes vendus à d'autres services publics d'eau potable ;

– linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ;

2° Tarification de l'eau et recettes du service :

– présentation générale des modalités de tarification de l'eau et des frais d'accès au service ; références des délibérations de l'autorité organisatrice du service fixant les tarifs de l'eau et des autres prestations facturées aux abonnés ;

– présentation d'une facture d'eau calculée au 1er janvier de l'année de présentation du rapport et au 1er janvier de l'année précédente, pour une consommation de référence d'un ménage définie par l'INSEE. Cette présentation fait apparaître la rémunération du service public d'eau potable en distinguant, le cas échéant, la part revenant aux collectivités délégantes et celle revenant à l'entreprise délégataire, les redevances et les taxes afférentes au service. Elle fait également apparaître le montant de la facture non proportionnel au volume consommé, en distinguant, le cas échéant, la part revenant aux collectivités délégantes et celle revenant aux entreprises délégataires. Pour chacun des éléments ayant connu une évolution depuis l'année précédente, le rapport présente les éléments explicatifs ;

– montants des recettes liées à la facturation du prix de l'eau ainsi que des autres recettes d'exploitation provenant notamment des ventes d'eau à d'autres services publics d'eau potable et de contributions exceptionnelles du budget général.

3° Indicateurs de performance :

– données relatives à la qualité des eaux distribuées recueillies dans le cadre du contrôle sanitaire mentionné à l'article R. 1321-15 du code de la santé publique et taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne la microbiologie et les paramètres physico-chimiques ;

– indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable ;

– rendement du réseau de distribution ;

– indice linéaire des volumes non comptés ;

– indice linéaire de pertes en réseau ;

– taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable ;

– indice d'avancement de la protection de la ressource en eau.

Les rapports soumis à l'examen de la commission consultative des services publics locaux en application de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales présentent en outre les éléments suivants :

– taux d'occurrence des interruptions de service non programmées ;

– délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés défini par le service et taux de respect de ce délai ;

– durée d'extinction de la dette de la collectivité ;

– taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année précédente ;

– existence d'un dispositif de mémorisation des réclamations écrites reçues ; taux de réclamations.

4° Financement des investissements

– montants financiers des travaux engagés pendant le dernier exercice budgétaire ; montants des subventions de collectivités ou d'organismes publics et des contributions du budget général pour le financement de ces travaux ;

– nombre et pourcentage de branchements publics en plomb supprimés ou modifiés ; pourcentage de branchements publics en plomb restant à modifier ou à supprimer au 1er janvier de l'année de présentation du rapport ;

– encours de la dette et montant de l'annuité de remboursement de la dette au cours du dernier exercice, en identifiant remboursement du capital et intérêts ;

– montant des amortissements réalisés par la collectivité organisatrice du service ;

– présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service ; montants prévisionnels des travaux ;

– présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice.

5° Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l'eau :

– montants des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité au titre de l'aide au paiement des factures d'eau des personnes en situation de précarité en application de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles ; nombre de demandes reçues ;

– descriptifs et montants financiers des opérations de coopération décentralisée conduites en application de l'article L. 1115-1-1 du code général des collectivités territoriales.

Annexe VI aux articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D. 2224-3.

LE SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT

Les caractéristiques et les indicateurs mentionnés ci-après sont établis, sauf indication contraire, pour l'exercice ou au 31 décembre de l'exercice concerné par le rapport et pour l'ensemble du territoire pour lequel la collectivité organisatrice du service assure le service d'assainissement.

PREMIÈRE PARTIE

Service public de l'assainissement collectif

1° Caractérisation technique du service :

– présentation du territoire desservi ; mode de gestion du service et, s'il y a lieu, date d'échéance du ou des contrats de délégation du service ;

– estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif, sur la base de la population totale des communes et de leur population totale majorée définie en application de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales ;

– nombre d'abonnements ;

– nombre d'autorisations de déversement d'effluents d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux usées ;

– linéaires de réseaux de collecte des eaux usées selon leur typologie (séparatif ou unitaire) et, s'il y a lieu, identification des ouvrages existants afin de maîtriser les déversements d'effluents au milieu naturel par des réseaux unitaires en temps de pluie ;

– identification des ouvrages d'épuration des eaux usées, capacités d'épuration et prescriptions de rejets pour les principaux éléments polluants ;

– quantité de boues issues des ouvrages d'épuration.

2° Tarification de l'assainissement et recettes du service :

– présentation des modalités de tarification du service et des frais éventuels d'accès ; références des délibérations de l'autorité organisatrice du service fixant les tarifs de l'assainissement et des autres prestations facturées aux abonnés ;

– présentation d'une facture d'assainissement calculée au 1er janvier de l'année de présentation du rapport et au 1er janvier de l'année précédente, calculée pour une consommation d'eau de référence d'un ménage définie par l'INSEE. Cette présentation fait apparaître la rémunération du service public de l'assainissement collectif en distinguant, le cas échéant, la part revenant aux collectivités délégantes et celle revenant à l'entreprise délégataire, les redevances et les taxes afférentes au service. Elle fait également apparaître le montant de la facture non proportionnel au volume d'eau consommé, en distinguant, le cas échéant, la part revenant aux collectivités délégantes et celle revenant aux entreprises. Pour chacun des éléments ayant connu une évolution depuis l'année précédente, le rapport présente les éléments explicatifs ;

– montants des recettes d'exploitation liées à la facturation du service d'assainissement aux abonnés, ainsi que des autres recettes d'exploitation constituées notamment de primes pour épuration de l'agence de l'eau, de contributions d'autres services, de contributions au titre des eaux pluviales et de contributions exceptionnelles du budget général.

3° Indicateurs de performance :

– taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées ;

– indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées ;

– conformité de la collecte des effluents aux prescriptions définies en application du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 modifié ;

– conformité des équipements d'épuration aux prescriptions définies en application du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 modifié ;

– conformité de la performance des ouvrages d'épuration aux prescriptions définies en application du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 modifié ;

– taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation.

Les rapports devant être soumis à l'examen de la commission consultative des services publics locaux en application de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales présentent en outre les éléments suivants :

– taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers ;

– nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau ;

– taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées ;

– conformité des performances des équipements d'épuration au regard des prescriptions de l'acte individuel pris en application de la police de l'eau ;

– indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées ;

– durée d'extinction de la dette de la collectivité ;

– taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année précédente ;

– existence d'un dispositif de mémorisation des réclamations écrites reçues ; taux de réclamations.

4° Financement des investissements :

– montants financiers des travaux engagés pendant le dernier exercice budgétaire ; montants des subventions de collectivités ou d'organismes publics et des contributions du budget général pour le financement de ces travaux ;

– encours de la dette et montant des annuités de remboursement de la dette au cours du dernier exercice, en identifiant remboursement du capital et intérêts ;

– montant des amortissements réalisés par la collectivité organisatrice du service ;

– présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service ; montants prévisionnels des travaux ;

– présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice.

5° Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l'eau :

– montants des abandons de créances ou des versements à un fonds de solidarité au titre de l'aide au paiement des factures d'eau des personnes en situation de précarité en application de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles ; nombre de demandes reçues ;

– descriptifs et montants financiers des opérations de coopération décentralisée conduites en application de l'article L. 1115-1-1 du code général des collectivités territoriales.

DEUXIÈME PARTIE

Service public de l'assainissement non collectif

1° Caractérisation technique du service :

– évaluation du nombre d'habitants desservis par le service public de l'assainissement non collectif ;

– indice de mise en oeuvre de l'assainissement non collectif.

2° Tarification de l'assainissement et recettes du service :

– tarif du contrôle de l'assainissement non collectif et, s'il y a lieu, présentation des tarifs des autres prestations aux abonnés ; références des délibérations de l'autorité organisatrice du service fixant ces tarifs ;

– recettes d'exploitation du service en identifiant les recettes provenant du contrôle des installations et des autres prestations aux abonnés.

3° Indicateurs de performance :

– taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif.

4° Financement des investissements :

– montants financiers des travaux réalisés pendant le dernier exercice budgétaire ;

– présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service ; montants prévisionnels des travaux.

Liste des missions, programmes, actions établie pour l'application des articles L. 2334-39 et R. 2334-19

Mission : agriculture, pêche, forêts et affaires rurales

154 Programme : gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural.

154-01 Action : soutien aux territoires et aux acteurs ruraux.

227 Programme : valorisation des produits, orientation et régulation des marchés.

227-01 Action : adaptation des filières à l'évolution des marchés.

149 Programme : forêt.

149-01 Action : développement économique de la filière forêt-bois.

149-03 Action : amélioration de la gestion et de l'organisation de la forêt.

149-04 Action : prévention des risques et protection de la forêt.

Mission : culture

175 Programme : patrimoines.

175-01 Action : patrimoine monumental et archéologique.

175-02 Action : architecture.

175-03 Action : patrimoine des musées de France.

175-04 Action : patrimoine archivistique et célébrations nationales.

175-05 Action : patrimoine écrit et documentaire.

131 Programme : création.

131-01 Action : soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant.

131-02 Action : soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts plastiques.

131-03 Action : soutien à la création, à la production, à la diffusion et à la valorisation du livre et de la lecture.

Mission : écologie et développement durable

181 Programme : prévention des risques et lutte contre les pollutions.

181-01 Action : prévention des risques technologiques et des pollutions.

181-02 Action : prévention des risques naturels.

181-03 Action : gestion des crues.

153 Programme : gestion des milieux et biodiversité.

153-03 Action : développement du réseau des espaces réglementés au titre de la nature et des paysages.

153-04 Action : incitation à la gestion durable du patrimoine naturel.

Mission : politique des territoires

113 Programme : aménagement, urbanisme et ingénierie publique.

113-01 Action : urbanisme, planification et aménagement.

223 Programme : tourisme.

223-02 Action : économie du tourisme.

223-03 Action : accès aux vacances.

Mission : recherche et enseignement supérieur

186 Programme : recherche culturelle et culture scientifique.

186-01 Action : recherche en faveur des patrimoines.

186-02 Action : recherche en faveur de la création.

186-04 Action : recherches transversales et pilotage du programme.

190 Programme : recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat.

190-04 Action : recherche et développement dans le domaine de l'urbanisme et du logement.

Mission : relations avec les collectivités territoriales

119 Programme : concours financiers aux communes et groupements de communes.

119-02 Action : dotation générale de décentralisation.

120 Programme : concours financiers aux départements.

120-01 Action : aides à l'équipement des départements.

121 Programme : concours financiers aux régions.

121-01 Action : aides à l'équipement des régions.

122 Programme : concours spécifiques et administration.

122-03 Action : dotation générale de décentralisation

Mission : santé

171 Programme : offre de soins et qualité du système de soins.

171-03 Action : soutien.

Mission : solidarité et intégration

106 Programme : actions en faveur des familles vulnérables.

106-01 Action : accompagnement des familles dans leur rôle de parents.

157 Programme : handicap et dépendance.

157-04 Action : compensation des conséquences du handicap.

157-05 Action : personnes âgées.

Mission : sport, jeunesse et vie associative

163 Programme : jeunesse et vie associative.

163-04 Action : protection des jeunes.

Mission : transports

203 Programme : réseau routier national.

203-01 Action : développement des infrastructures routières.

226 Programme : transports terrestres et maritimes.

226-01 Action : infrastructures de transports collectifs et ferroviaires.

226-02 Action : régulation, contrôle, sécurité et sûreté des services de transports terrestres.

226-03 Action : infrastructures fluviales et portuaires et aménagement du littoral.

225 Programme : transports aériens.

225-01 Action : affaires techniques, prospective et soutien au programme.

Mission : ville et logement

147 Programme : équité sociale et territoriale et soutien.

147-01 Action : prévention et développement social.

147-02 Action : revitalisation économique et emploi.

135 Programme : développement et amélioration de l'offre de logement.

135-04 Action : réglementation de l'habitat, politique technique et qualité de la construction.

Annexe à l'article D. 2335-15

LISTE DES COMMUNES URBAINES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Guadeloupe

Abymes (Les).

Basse-Terre.

Pointe-à-Pitre.

Saint-Claude.

Guyane

Cayenne.

Martinique

Fort-de-France.

Schoelcher.

Trinité (La).

Réunion

Port (Le).

Saint-Denis.

Saint-Pierre.

LISTE DES TRAVAUX D'ÉQUIPEMENT RURAL

Aménagements agricoles hydrauliques et fonciers

Remembrement, échanges amiables, réorganisation foncière, travaux connexes au remembrement, mise en valeur des terres incultes, zonage agriculture-forêt et autres travaux d'aménagement foncier ;

Voirie rurale, forestière et pastorale ;

Travaux d'hydraulique agricole, d'irrigation et de drainage d'intérêt local, dont la réalisation n'est pas susceptible de modifier le régime hydrologique du bassin versant concerné ;

Curages, élargissements et redressements de cours d'eau non domaniaux définis aux articles 114 à 122 du code rural ;

Dans les départements d'outre-mer, curages, élargissements et redressements de cours d'eau domaniaux.

Développement du tourisme en milieu rural

Accueil et hébergement chez les habitants permanents (gîtes de France, aires naturelles de camping, chambres d'hôtes, campings à la ferme) ;

Création ou modernisation d'hôtels dans les communes rurales ;

Villages de vacances en hébergement dispersé ;

Aménagements d'accueil et de loisirs dans les forêts situées dans les communes rurales ;

Restauration du patrimoine historique et culturel des communes rurales lorsque ce patrimoine est ou a été lié à des activités agricoles ;

Aménagement de petits plans d'eau de superficie inférieure à 10 hectares.

Infrastructures publiques en milieu rural

Alimentation en eau potable, travaux d'assainissement définis à l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales, collectes et traitement des ordures ménagères dans les communes rurales ;

Travaux de distribution publique d'énergie électrique entrepris sur le territoire des communes considérées comme rurales par les collectivités concédantes ou leurs groupements ou par les organismes visés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.

Habitat rural

Construction ou aménagement de logements pour des exploitants agricoles, des salariés ou associés d'exploitation agricole et des retraités de l'activité agricole.

Jardins familiaux

Création et aménagement de jardins familiaux par des organismes visés à l'article L. 561-1 du code rural et de la pêche maritime.

Aménagement rural

Études d'aménagement et de développement rural ;

Construction et aménagement de foyers ruraux par des associations agréées en tant que foyer rural par le ministère de l'agriculture ;

Étude d'urbanisme en milieu rural et acquisition de réserves foncières par les communes rurales ;

Les communes rurales visées ci-dessus sont définies aux articles D. 2335-15 et D. 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales.

ANNEXE X-I prévue à l'article R. 3533-2

Conseil économique et social de la collectivité départementale de Mayotte

Nombre de membres du conseil : 32

(Dont : 1 re catégorie : 13 ; 2 e catégorie : 13 ; 3 e catégorie : 5 ; 4 e catégorie : 1)

NOMBRE de sièges

MODE DE DÉSIGNATION

I.-Entreprises et activités professionnelles non salariées

1

Par la section du commerce, de l'industrie et des services de la chambre professionnelle de Mayotte et à compter de sa création par la chambre de commerce et l'industrie de Mayotte.

1

Par la section de l'artisanat de la chambre professionnelle de Mayotte et à compter de sa création par la chambre de métiers de Mayotte.

1

Par la section de l'agriculture et de la pêche de la chambre professionnelle de Mayotte et à compter de sa création par la chambre d'agriculture de Mayotte.

1

Par le syndicat interprofessionnel des artisans et des petites entreprises du bâtiment et branches annexes de Mayotte (CAPEB).

1

Par accord entre les organismes bancaires exerçant à Mayotte.

1

Par le syndicat des industries de transformation de Mayotte.

1

Par les syndicats représentant les agriculteurs.

1

Par accord entre les conseils des ordres des médecins, des avocats, des pharmaciens.

1

Par accord entre les professionnels du tourisme.

1

Par le syndicat des commerçants et artisans mahorais.

1

Par le mouvement des entreprises de France (MEDEF).

1

Par la fédération mahoraise du bâtiment et des travaux publics.

= 13

II.-Syndicats de salariés

7

Par la Confédération intersyndicale de Mayotte.

5

Par l'Union des travailleurs Force ouvrière (UT-FO).

1

Par la Confédération générale du travail de Mayotte.

= 13

III.-Vie collective

1

Par accord entre les associations représentant les femmes mahoraises.

1

Par la caisse d'allocations familiales.

1

Par accord entre les oeuvres et institutions d'action sanitaires et sociales.

1

Par la caisse de prévoyance sociale.

1

Par la société immobilière de Mayotte.

= 5

1

IV.-Personnalité qualifiée

ANNEXE X-II Prévue à l'article R. 3533-4

Conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la collectivité départementale de Mayotte

Nombre de membres du conseil : 22

(Dont : 1 re catégorie : 7 ; 2 e catégorie : 7 ; 3 e catégorie : 7 ; 4 e catégorie : 1)

NOMBRE de sièges
MODE DE DÉSIGNATION

I. - Vie culturelle

1

Par accord entre les associations intervenant dans le domaine musical.

1

Par accord entre les associations intervenant dans le domaine du patrimoine.

2

Par accord entre les associations intervenant dans le domaine de l'animation artistique.

1

Par accord entre les associations intervenant dans le domaine de la lecture publique.

2

Par accord entre les associations intervenant en matière de langue régionale.

= 7

II. - Vie éducative, enseignement et recherche

1

Représentant du vice-rectorat désigné par le représentant de l'État à Mayotte.

1

Par accord entre les associations intervenant dans le domaine périscolaire.

1

Par accord entre les associations intervenant en matière de sport scolaire.

1

Par les syndicats représentatifs des enseignants du premier degré.

1

Par les syndicats représentatifs des enseignants du second degré.

1

Par accord entre les associations de parents d'élèves du premier degré.

1

Par accord entre les associations de parents d'élèves du second degré.

= 7

III. - Protection et animation du cadre de vie

2

Par accord entre les organismes oeuvrant dans le domaine du logement, de l'habitat et de l'aménagement.

2

Par accord entre les associations de défense de la nature, de protection de l'environnement et du cadre de vie.

2

Par accord entre les associations de consommateurs.

1

Représentant le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres.

= 7

1

IV. - Personnalité qualifiée

ANNEXE A L'ARTICLE R. 4134-1

Nombre des membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
et répartition de ces derniers entre les collèges

RÉGIONS PREMIER
collège
DEUXIÈME
collège
TROISIÈME COLLÈGE QUATRIÈME
collège
TOTAL
Total
troisième
collège
Dont au titre
de la 1re phrase
du 2e alinéa
de l'article L. 4134-2
du CGCT
Dont au titre
de la 2e phrase
du 2e alinéa
de l'article L. 4134-2
du CGCT

Grand Est

58 58 58 9 3 6 180

Nouvelle-Aquitaine

58 58 58 9 3 6 180

Auvergne-Rhône-Alpes

61 61 61 10 3 7 190

Bourgogne-Franche-Comté

35 35 35 6 2 5 110

Bretagne

38 38 38 6 2 6 120

Centre-Val de Loire

32 32 32 5 2 4 100

Ile-de-France

61 61 61 10 3 7 190

Occitanie

54 54 54 9 3 8 170

Hauts-de-France

54 54 54 9 3 8 170

Normandie

42 42 42 7 2 4 130

Pays de la Loire

38 38 38 6 2 6 120

Provence-Alpes-Côte d'Azur

45 45 45 7 2 5 140
NOTA :

Conformément à l'article 2 du décret n° 2017-1193 du 26 juillet 2017, ces dispositions s'appliquent à compter du prochain renouvellement des membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.

Annexe XI-I à l'article D. 4312-7

RESSOURCES ET DÉPENSES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES JEUNES

Evolution des dépenses associées à la formation professionnelle des jeunes

-

APPRENTISSAGE

ENS PRO

ss statut scolaire

FORMATIONS CONTINUES

en alternance

TOTAL

Année n

Année n-1

%

Année n

Année n-1

%

Année n

Année n-1

%

Année n

Année n-1

%

Montant

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Etat des ressources de l'apprentissage

RESSOURCES

MONTANT

Année n

Année n-1

%

1 re section FNDMA

- - -

2 e section FNDMA

- - -

Dotations décentralisation (*)

- - -

Dotation indemnité comp. forfaitaire

- - -

Contribution additionnelle (**)

- - -

FSE

- - -

FEDER

- - -

FEOGA

- - -

Reversement excédent de ressources CFA (***)

- - -

Autres ressources

- - -

Total ressources externes

- - -

Effort propre de la région

- - -

Total ressources

- - -

(*) Dotations au titre des lois du 7 janvier 1983 et du 23 juillet 1987.

(**) Article 37 de la loi de finances initiale pour 2005.

(***) Article R. 116-17 du code du travail.

Etat des dépenses de l'apprentissage

DÉPENSES

MONTANT

Année n

Année n-1

%

CFA

Sa

UFA

Investissement dont 1 re section FNDMA

- - -

Fonctionnement dont 1 re section FNDMA

- - -

Contrats d'objectifs et de moyens

1 er axe

- - -

2 e axe

- - -

3 e axe

- - -

4 e axe

- - -

5 e axe

- - -

6 e axe

- - -

7 e axe

- - -

Indemnité compensatrice forfaitaire

- - -

Autres dépenses

- - -

Total dépenses

- - -
NOTA :

L'article R. 116-17 du code du travail est devenu l'article R. 6233-7 du nouveau code du travail.

Annexe XII à l'article R. 4332-2

CRITÈRES

PONDÉRATION

(en %)

Part de la région dans :

-

Le nombre total de demandeurs d'emplois inscrits depuis plus de six mois en avril de l'année précédente

50

Le nombre total d'actifs de plus de seize ans sans diplôme au recensement (1)

30

Sous-total

80

Le nombre total d'apprentis en centre de formation d'apprentis en 1982

12

Le nombre total des formations financées par l'Etat en 1982 au titre du fonctionnement des stages ou de la rémunération des stagiaires

8

Sous-total

20

(1) Dernier recensement dont les résultats sont connus.

Annexe aux articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D. 2224-3

LE SERVICE PUBLIC DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS

I. 1. – Indicateurs techniques relatifs à la collecte des déchets :

a) Territoire desservi (dans le seul cas d'un établissement public de coopération intercommunale).

b) Collecte des déchets pris en charge par le service :

– nombre d'habitants (population municipale) et nombre de bénéficiaires du service n'étant pas des ménages desservis en porte à porte et, le cas échéant, à des points de regroupement (nombre de tels points) ;

– fréquence de collecte (variations sur le territoire concerné ; variations saisonnières, le cas échéant ; fréquence de collecte pour les terrains de camping et caravanage s'ils existent) ;

– nombre et localisation des déchèteries, si elles existent, et types de déchets qui peuvent y être déposés ;

– collectes séparées proposées : types de déchets concernés et modalités de collecte ;

– types de collecte des déchets encombrants et paramètres afférents (nombre de lieux de dépôt et/ ou fréquences de ramassage) ;

– tonnage ou volume maximal individuel au-delà duquel un producteur de déchets non ménagers ne peut pas être collecté ;

– bilan des tonnages enlevés au cours de l'exercice considéré, et au cours du précédent exercice, par flux de déchets, en distinguant les déchets ménagers et les déchets assimilés, en quantités totales et rapportées au nombre d'habitants (population municipale) pour les déchets ménagers ;

– organisation de la collecte et ses évolutions prévisibles.

c) Prévention des déchets ménagers et assimilés : indice de réduction des quantités de déchets ménagers et assimilés produits avec une base 100 en 2010.

I. 2.-Indicateurs techniques relatifs au traitement :

a) Traitement des déchets ménagers et assimilés collectés conjointement :

– localisation des unités de traitement et nom de leur exploitant ;

– nature des traitements et des valorisations réalisées par flux de déchets ;

– capacité de ces unités et tonnage traité dans l'année par flux de déchets ainsi que, le cas échéant, la performance énergétique des installations au regard de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;

– taux global de valorisation matière et de valorisation énergétique des quantités (en masse) de déchets ménagers et assimilés ;

– indice de réduction des quantités de déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage avec une base 100 en 2010.

b) Mesures prises dans l'année pour prévenir ou atténuer les effets préjudiciables à la santé de l'homme et à l'environnement des opérations de gestion des déchets.

II. – Indicateurs financiers :

a) Modalités d'exploitation du service public de prévention et de gestion (régie, délégation, etc.) en distinguant, si besoin est, les différentes collectes et les différents traitements ;

b) Montant annuel global des dépenses liées aux investissements et au fonctionnement du service, et modalités de financement y compris la répartition entre les différentes sources de financement ;

c) Montant annuel des principales prestations rémunérées à des entreprises ;

d) Modalités d'établissement de la redevance spéciale d'élimination des déchets, et modalités d'établissement de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, le cas échéant incitative ;

e) Produits des droits d'accès aux centres de traitement dont la collectivité est maître d'ouvrage pour les déchets assimilés apportés directement par les entreprises elles-mêmes ou par des collectivités clientes ;

f) Montant global et détaillé des différentes aides publiques et des soutiens reçus d'organismes agréés pour la gestion des déchets issus de produits relevant des dispositions de l'article L. 541-10 du code de l'environnement (investissements, soutien à la tonne triée, soutien aux tonnes de matériaux valorisés, soutien à l'information des usagers, etc.) ;

g) Montant global et détaillé des recettes perçues au titre de la valorisation (vente de matériaux, d'électricité, de chaleur, etc.) en les précisant par flux de déchets ;

h) Coût aidé tous flux confondus et pour chaque flux de déchets et analyse de leurs évolutions sur les trois dernières années ;

i) Coût complet par étapes techniques (par exemple la collecte, le transport, le tri, le traitement) tous flux confondus et pour chaque flux de déchets.

Les indicateurs financiers sont exprimés en € HT, en € HT par tonne et en € HT par habitant.

Au sens de la présente annexe, le coût aidé est l'ensemble des charges, notamment de structure, de collecte et de transport, moins les produits industriels (ventes de matériaux et d'énergie, prestations à des tiers), les soutiens des organismes agréés pour la gestion des déchets issus de produits relevant des dispositions de l'article L. 541-10 du code de l'environnement et les aides publiques.

Frais de déplacement des agents (1)

(1) Une mention rappellera à l'attention des agents que les pièces justificatives en leur possession doivent être produites à l'appui de l'état, à leur service gestionnaire.

1. Identification de l'agent

Préciser :

- nom ;

- prénom ;

- grade ou emploi ;

- la résidence familiale ;

- la résidence administrative.

2. Liquidation détaillée des droits

Indiquer :

- le lieu du déplacement ;

- le motif du déplacement.

2.1. Les frais de transport de personnes

Pour les déplacements dont le remboursement des frais est demandé, préciser :

- le trajet effectué ;

- le mode de transport utilisé ou la nature du véhicule utilisé.

2.1.1. Utilisation de transports publics

a) Cas général : Indiquer le prix du titre de transport acquitté.

b) Pour l'agent qui se déplace fréquemment à l'intérieur du territoire de la commune de résidence administrative, de la commune où s'effectue le déplacement temporaire ou de la commune de résidence familiale : Indiquer le prix de l'abonnement acquitté.

2.1.2. Utilisation d'un véhicule personnel

a) Utilisation d'un véhicule terrestre à moteur personnel

Indemnisation réalisée sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux : Indiquer le prix du mode transport public retenu.

Indemnisation sous forme d'indemnités kilométriques :

En cas d'utilisation du véhicule personnel (voiture) indiquer :

- la puissance fiscale du véhicule ;

- le nombre de kilomètres parcourus depuis le début de l'année civile pour les besoins du service ;

- le nombre de kilomètres réalisés au titre du déplacement dont l'indemnisation est demandée ;

- le ou les taux applicable(s) ;

- le montant des indemnités kilométriques.

En cas d'utilisation d'une motocyclette, d'un vélomoteur ou un autre véhicule à moteur indiquer :

- la cylindrée du véhicule ;

- le nombre de kilomètres réalisés au titre du déplacement dont l'indemnisation est demandée ;

- le ou les taux applicable(s) ;

- le montant des indemnités kilométriques.

Indemnisation d'un agent en poste à l'étranger, indiquer :

- le prix moyen hors taxe en euros d'un véhicule de 5 CV à 7 CV de trois ans retenue par l'autorité territoriale ;

- le nombre de kilomètres réalisés au titre du déplacement dont l'indemnisation est demandée ;

- le prix du carburant dans le pays concerné.

b) Utilisation d'un taxi, d'un véhicule de location ou d'un véhicule personnel autre qu'un véhicule terrestre à moteur

Indiquer le montant de l'indemnisation.

c) Remboursement des frais de parc de stationnement et de péage d'autoroute

Indiquer montant acquitté.

2.2. Frais de missions

2.2.1. Missions et intérims en métropole

Indiquer :

- le nombre de repas pris au cours de la mission ou de l'intérim ;

- le nombre de nuitées effectuées au cours de la mission ou de l'intérim.

2.2.2. Missions outre-mer ou à l'étranger

Indiquer :

- nombre de jours de mission ;

- préciser, le cas échéant, si l'agent est logé gratuitement, est nourri à l'un des repas de midi ou du soir, est nourri et logé gratuitement aux repas de midi et du soir ;

- nature et montant des frais divers exposés.

2.2.3. Tournée outre-mer ou à l'étranger

Indiquer :

- nombre de jours de tournée ;

- préciser, le cas échéant, si l'agent est logé gratuitement, est nourri à l'un des repas de midi ou du soir, est nourri et logé gratuitement aux repas de midi et du soir ;

- nature et montant des frais divers exposés.

2.3. Indemnités de stages dans le cadre d'actions de formation initiale (2) (3)

(2) Les stages réalisés dans le cadre d'actions de formation continue sont indemnisés sous forme d'indemnités de missions.

(3) Ces dépenses ne doivent pas être par ailleurs prises en charge au titre des frais divers exposés lors des tournées et des missions outre-mer et à l'étranger (voir 2.2.2 et 2.2.3)

Préciser :

- si le stagiaire est logé gratuitement et si le stagiaire a la possibilité de prendre ses repas dans un restaurant administratif ou assimilé ;

- si le stagiaire est nourri gratuitement à l'un des deux principaux repas durant le stage ;

- la durée du stage détaillée par période d'indemnisation ;

- le montant des indemnités de stage à verser.

3. Récapitulation

Préciser :

- le total des droits de l'agent ;

- le montant éventuel des avances consenties ;

- le total des sommes dues à l'agent.

4. Signatures à porter sur l'état de frais (4)

a) L'agent :

- certifie l'exactitude des renseignements portés sur l'état de frais ;

- demande le versement de la somme indiquée au point 3 ;

- date et signe l'état de frais.

b) Le représentant de l'organisme local :

- certifie l'exactitude de l'ensemble des indications portées sur l'état de frais ;

- date et signe.

(4) Lorsque l'état de frais est dématérialisé, la validation par l'agent de la demande de remboursement dans le logiciel de gestion des frais de déplacement de la collectivité vaut signature de l'état de frais par celui-ci. Par cette validation, l'agent certifie l'exactitude des renseignements portés sur l'état de frais. La signature du bordereau de mandats correspondant par la collectivité territoriale ou l'établissement public vaut signature de l'état de frais produit au format XML. Cette signature vaut certification de l'ensemble des indications portées sur l'état de frais.

Etat de frais de changement de résidence

Eléments qui doivent figurer sur le(s) document(s) présenté(s) au comptable (la présentation sous forme de codes est exclue) :

1. Identification de l'agent

Préciser :

– nom ;

– prénom ;

– grade ou emploi ;

– indice de rémunération ou base de rémunération mensuelle ;

– situation de famille (célibataire, marié, partenaire d'un PACS, concubin, veuf, divorcé, séparé de corps).

2. Droits de l'agent

Indiquer :

– date d'entrée dans la fonction publique territoriale ou de l'Etat ;

– date de prise de fonctions dans l'ancien poste ;

– date d'installation dans le nouveau poste ;

– commune de l'ancienne résidence administrative ;

– adresse de l'ancien domicile familial ;

– adresse du nouveau domicile familial ;

– date d'effet du changement de domicile familial ;

– référence de la décision génératrice du droit, avec article et paragraphe du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié ou du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 dont il est fait application ;

– s'il s'agit d'un rapprochement d'époux, de partenaire d'un PACS ;

– le cas échéant, éléments permettant d'apprécier que la condition de durée de service est remplie ;

– si l'agent est ou n'est pas logé dans un logement meublé fourni par l'administration ;

– le cas échéant, que l'employeur du conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin ne prend pas en charge les frais de déménagement de l'agent.

3. Ayants droit

3.1. Conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin

Préciser :

– nom (et nom de jeune fille) ;

– prénom ;

– profession ;

– que les frais de déplacement du conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin, ainsi que le transport de son mobilier, ne sont pas pris en charge par l'employeur de celui-ci ;

– si les deux conjoints, partenaires de pacte civil de solidarité ou concubins ne sont pas fonctionnaires que les ressources personnelles du conjoint, du partenaire de pacte civil de solidarité ou du concubin n'excèdent pas le traitement minimum de la fonction publique, ou que le total des ressources personnelles du conjoint, du partenaire de pacte civil de solidarité ou du concubin et le traitement brut de l'agent n'excède pas trois fois et demie le traitement minimum mentionné ci-dessus.

3.2. Enfants du couple, de l'agent, du conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin, enfants recueillis, à charge au sens de la législation sur les prestations familiales, enfants infirmes au sens de l'article 196 du code général des impôts, vivant habituellement sous le toit de l'agent

Préciser :

– nom ;

– prénom ;

– date de naissance ;

– observations éventuelles ;

– le cas échéant, que les frais de transport des enfants et de leur mobilier ne sont pas pris en charge par l'employeur du conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin.

3.3. Ascendants de l'agent ou du conjoint vivant habituellement sous le toit de l'agent et non assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques

Préciser :

– nom ;

– prénom ;

– observations éventuelles ;

– le cas échéant, que les frais concernant les ascendants ne sont pas pris en charge par l'employeur du conjoint ou partenaire d'un PACS.

4. Liquidation détaillée des droits

4.1. Les frais de transport des personnes

Pour les déplacements dont le remboursement des frais est demandé, préciser :

– le trajet effectué ;

– le mode de transport utilisé ou la nature du véhicule utilisé.

4.1.1. Utilisation de transports publics

Indiquer le prix du titre de transport acquitté.

4.1.2. Utilisation d'un véhicule personnel

a) Utilisation d'un véhicule terrestre à moteur personnel

Indemnisation réalisée sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux :

Indiquer le prix du mode transport public retenu.

Indemnisation sous forme d'indemnités kilométriques :

En cas d'utilisation du véhicule personnel (voiture) indiquer :

– la puissance fiscale du véhicule ;

– le nombre de kilomètres parcourus depuis le début de l'année civile pour les besoins du service ;

– le nombre de kilomètres réalisés au titre du déplacement dont l'indemnisation est demandée ;

– le ou les taux applicable(s) ;

– le montant des indemnités kilométriques.

b) Utilisation d'un taxi, d'un véhicule de location ou d'un véhicule personnel autre qu'un véhicule terrestre à moteur

Indiquer le montant de l'indemnisation.

c) Remboursement des frais de parc de stationnement et de péage d'autoroute

Indiquer montant acquitté.

4.1.3. Totalisation des frais de transport des personnes

Préciser :

– le total des droits de l'agent ;

– le montant éventuel des avances consenties ;

– le total des sommes dues à l'agent, après application, s'il y a lieu, de l'abattement de 20 % (art. 10, 12 et 13-2e alinéa du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001).

Indemnité forfaitaire pour le transport de mobilier ou de bagages

Préciser :

– poids de bagages (P) ;

– ou volume de mobilier (V) ;

– distance kilométrique entre l'ancienne et la nouvelle résidence ;

– calcul de l'indemnité ;

– montant de l'indemnité ;

– dans le cas de changement de résidence entre la France continentale et la Corse ou entre la France continentale et les îles côtières, montant de l'indemnité complémentaire ;

– total ;

– le montant éventuel des avances consenties ;

– le montant à verser à l'agent, après application, s'il y a lieu, de l'abattement de 20 % (art. 10, 12 et 13-2e alinéa du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001).

5. Engagements de l'agent

5.1. Si la famille de l'agent est déjà installée dans la nouvelle résidence familiale

L'agent certifie qu'il est définitivement réinstallé à son nouveau domicile personnel avec les membres de sa famille pour lesquels il demande la prise en charge des frais de déménagement ;

5.2. Si la famille n'est pas installée dans la nouvelle résidence familiale

Ou l'agent demande le bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour lui seul,

Ou il demande le bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour lui-même et tous les membres de sa famille et, dans ce cas, s'engage à produire à son gestionnaire dans le délai d'un an à compter de la date de son changement de résidence administrative, sous peine de reversement au Trésor des sommes indûment perçues, la preuve que tous les membres de sa famille pris en compte pour le calcul de l'indemnité l'ont effectivement rejoint dans sa nouvelle résidence familiale au cours des neuf mois suivant son installation dans ses nouvelles fonctions.

6. Récapitulation

Totaliser les sommes dues à l'agent.

7. Signatures à porter sur l'état de frais (1)

a) L'agent :

– certifie l'exactitude des renseignements portés sur l'état de frais ;

– demande le versement de la somme indiquée au point 6 ;

– date et signe l'état de frais.

b) Le représentant de l'organisme local :

– certifie l'exactitude de l'ensemble des indications portées sur l'état de frais (situation matrimoniale de l'agent; caractère d'ayants droit du conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin, des enfants, des ascendants...) ;

– date et signe.

(1) Lorsque l'état de frais est dématérialisé, la validation par l'agent de la demande de remboursement dans le logiciel de gestion des frais de déplacement de la collectivité vaut signature de l'état de frais par celui-ci. Par cette validation, l'agent certifie l'exactitude des renseignements portés sur l'état de frais. La signature du bordereau de mandats correspondant par la collectivité territoriale ou l'établissement public vaut signature de l'état de frais produit au format XML. Cette signature vaut certification de l'ensemble des indications portées sur l'état de frais.

8. Observations

Une mention rappellera à l'attention des agents que les pièces justificatives en leur possession doivent être produites à l'appui de l'état à leur service gestionnaire.

Enonciation des mentions devant figurer sur les factures ou les mémoires

Aucun formalisme autre que celui prévu par le code général des impôts n'est exigé pour les factures ou les mémoires transmis à titre de pièce justificative. Il suffit que les mentions suivantes y figurent explicitement (1) :

1.Le nom ou la raison sociale du créancier.

2. Le cas échéant, référence d'inscription au répertoire du commerce ou au répertoire des métiers.

3. Le cas échéant, numéro de SIREN ou de SIRET.

4. Date d'exécution des services ou de livraison des fournitures et désignation de la collectivité débitrice.

5. Pour chacune des prestations rendues, la dénomination précise, selon le cas les prix unitaires et les quantités ou bien les prix forfaitaires.

6. Le montant et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération.

7.Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération.

(1) L'arrêté en lettres ou en chiffres par l'ordonnateur est obligatoire lorsqu'une modification a été opérée à la suite d'une erreur commise dans le montant de la facture ou du mémoire établi par le créancier.

Enonciation des mentions devant figurer sur le procès-verbal ou le certificat administratif pour le paiement d'un acompte

Le procès-verbal ou le certificat administratif doit mettre en évidence tous les éléments suivants :

a) Le cas échéant, le montant de l'avance versée.

Pour chacun des éléments suivants, il fait apparaître, le montant des prestations totales réalisées, le détail cumulé des situations antérieures et le détail de l'acompte :

b) Le montant HT en prix de base des travaux effectués ou prestations réalisées dans le cadre du marché initial et des avenants ;

c) Le cas échéant, l'actualisation/révision des prix (cf. ci-joint état liquidatif établi conformément à l'annexe E) ;

d) Le cas échéant, le montant des primes (1) et, s'il y a lieu, actualisation/révision (cf. annexe E) ;

e) La TVA sur la somme des éléments suivants susmentionnés : b + c + d ;

f) Le montant des travaux effectués ou des prestations réalisées TTC (b + c + d + e).

Il fait également apparaître, le cas échéant, les déductions à opérer :

g) La retenue de garantie sur travaux effectués ou prestations réalisées TTC hors variation de prix ;

h) La résorption de l'avance ;

i) Le total à déduire (g + h) ;

j) La somme globale restant due (f - i) ;

k) La somme due au(x) sous-traitant(s) (2) (3) (cf. attestation jointe) ;

l) La somme revenant au titulaire (j - k) (sous réserve d'application des pénalités) ;

m) Les pénalités de retard applicables au titulaire (cf. décompte ci-joint) ;

n) La somme à verser au titulaire (l - m).

(1) Ces postes sont en outre justifiés par des états annexes comportant les éléments de calcul ayant permis d'en fixer le montant.

(2) Seules les sommes dues au sous-traitant ayant droit au paiement direct doivent figurer dans cette rubrique.

(3) Ces postes sont également justifiés, pour les intervenants ayant droit au paiement direct, par des états annexes comportant :

1° La nature des différentes prestations exécutées, leur montant total hors taxe, leur montant TTC ainsi que, le cas échéant, le montant des variations de prix hors taxes et TTC. Les sommes cumulées versées au sous-traitant, hors impact éventuel de la variation de prix, ne doivent pas excéder le montant maximum prévu à l'acte spécial de sous-traitance qui ne prend pas en compte cette même variation de prix ;

2° En cas de délégation de paiement au sous-traitant de second rang, l'indication de la somme à verser au sous-traitant de premier rang et de la somme à verser au sous-traitant de second rang, compte tenu de la délégation.

Enonciations devant figurer sur l'état liquidatif des révisions et/ou actualisations de prix

Ce document doit mentionner les éléments suivants :

- la référence du marché, le cas échéant, des avenants et décisions de poursuivre ;

- le mois d'exécution de la prestation faisant l'objet de la révision et/ou de l'actualisation du prix (1) ;

- le montant hors taxes des différentes sommes faisant l'objet de la révision et/ou de l'actualisation de prix (1) ;

- le(s) coefficient(s) de révision accompagné(s) des calculs ayant permis sa (leur) détermination ;

- le taux et le montant de TVA sur actualisations et/ou révisions (1) ;

- le montant TTC de la (des) revalorisation(s).

(1) Un prix peut être soit actualisable, soit révisable.

Mentions relatives à l'affacturage

A. - Mention concernant l'affacturage dans le cadre d'une subrogation

Les comptables sont autorisés à régler entre les mains du factor les mandats émis au nom du créancier, lorsque les mémoires, factures, situations de travaux et autres documents comportent les mentions suivantes :

"Règlement à l'ordre de (indication de la société de factoring) à lui adresser directement (adresse, numéro de téléphone, numéro du compte courant bancaire ou postal).

Elle le reçoit par subrogation dans le cadre du contrat de factoring.

Elle devra être avisée de toute demande de renseignements ou réclamations."

B. - Mention concernant l'affacturage dans le cadre d'une cession ou d'un nantissement

Les comptables sont autorisés à régler entre les mains du factor les mandats émis au nom du créancier, lorsque les mémoires, factures, situations de travaux et autres documents comportent les mentions suivantes :

"La créance relative à la présente facture a été cédée à ...(indication du cessionnaire) dans le cadre des articles L.313-23 à L.313-25 du code monétaire et financier.

Le paiement doit être effectué par chèque, traite, billets, etc..., établi à l'ordre de (nom de la société d'affacturage ou de son mandataire)... et adressé à ... ou par virement au compte n°... chez..."

Caractéristiques formelles des marchés publics et des accords-cadres

A.-Mentions nécessaires à un marché public, passé selon une procédure adaptée prévue par les articles 28 ou 30 du code des marchés publics ou de l'article 10 du décret n° 2005-1742 (1), faisant l'objet d'un écrit (2)

1. Identification des parties contractantes.

2. Référence à la délibération (3) ou à la décision autorisant la personne publique à passer le marché.

3. Définition de l'objet du marché.

4. Prix ou modalités de sa détermination.

5. Conditions de règlement.

(1) Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

(2) Les mentions listées au " A " s'appliquent également au cas spécifique des marchés passés sur échange de lettres en situation d'urgence impérieuse quel que soit leur montant.

(3) Cette référence ne concerne pas les établissements publics de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux. Pour les collectivités locales et les autres établissements publics locaux, il s'agit soit de la délibération avant engagement de la procédure avec définition de l'étendue des besoins et montant prévisionnel, soit, le cas échéant, de la délibération prise une fois connus l'identité du titulaire et le montant du marché.

B.-Caractéristiques formelles d'un marché public passé selon une procédure formalisée prévue par l'article 26 du code des marchés publics ou 7 et 8 du décret n° 2005-1742 (1)

Les pièces constitutives d'un tel marché comportent obligatoirement :

1. L'identification des parties contractantes ;

2. La référence à la délibération (3) ou à la décision autorisant la personne publique à passer le marché ;

3. La définition de l'objet du marché ;

4. La référence à (aux) article (s) du code des marchés publics ou de l'ordonnance de 2005 ou de son décret d'application en application duquel (desquels) le marché est passé ;

5. L'énumération des pièces du marché (4) ;

6. Le prix ou les modalités de sa détermination ;

7. La durée d'exécution du marché ou les dates prévisionnelles de début d'exécution et d'achèvement ;

8. Les conditions de réception, de livraison ou d'admission des prestations ;

9. Les conditions de règlement ;

10. Les conditions de résiliation ;

11. La date de notification du marché ;

12. Le comptable assignataire.

(4) Cette énumération, telle qu'elle est présentée, définit un ordre de priorité. Celui-ci prévaut en cas de contradiction dans le contenu des pièces.

C.-Caractéristiques formelles des accords-cadres passés selon une procédure prévue par l'article 76 du code des marchés publics ou 42 du décret n° 2005-1742 (1)

Les pièces constitutives d'un accord-cadre comportent obligatoirement :

1. L'identification des parties contractantes ;

2. La référence à la délibération ou à la décision (3) autorisant la personne publique à passer l'accord-cadre ;

3. La définition de l'objet de l'accord-cadre ;

4. La référence à (aux) article (s) du code des marchés publics ou de l'ordonnance n° 2005-649 ou de son décret d'application en application duquel (desquels) l'accord cadre est passé ;

5. L'énumération des pièces de l'accord-cadre (4) ;

6. Le prix ou les modalités de sa détermination ;

7. La durée d'exécution de l'accord-cadre ou les dates prévisionnelles de début d'exécution et d'achèvement ;

8. Les conditions de résiliation ;

9. La date de notification de l'accord-cadre.

D.-Spécificités des marchés publics passés sur le fondement d'un accord-cadre conformément à l'article 76 du code des marchés publics ou à l'article 42 du décret n° 2005-1742 (1)

Les mentions suivantes figurent dans le marché si elles n'ont pas déjà été indiquées dans l'accord-cadre :

1. Le prix ou les modalités de sa détermination ;

2. Les conditions de réception, de livraison ou d'admission des prestations ;

3. Les conditions de règlement ;

4. Le comptable assignataire.




Mentions obligatoires devant figurer dans un contrat de partenariat

1. Identification des parties contractantes ;

2. Référence à la délibération ou à la décision autorisant la personne publique à passer le contrat de partenariat ;

3. Définition de l'objet du contrat de partenariat ;

4. Durée ;

5. Modalités de détermination de la rémunération du cocontractant comportant, notamment, la ventilation entre les coûts d'investissement, les coûts de fonctionnement et les coûts de financement et, le cas échéant, les recettes de valorisation ainsi que les modalités des variations de ces éléments pendant la durée du contrat ;

6. Conditions dans lesquelles est établi le partage des risques entre la personne publique et son cocontractant ;

7. Objectifs de performance assignés au cocontractant ;

8. Sanctions et pénalités applicables au partenaire privé en cas de manquement à ses obligations, notamment en cas de non-respect des objectifs de performance, de la part du cocontractant ;

9. Le cas échéant, périodicité de reddition des comptes et leur mode de justification;

10. Modalités de paiement, notamment conditions dans lesquelles, chaque année, les sommes dues par la personne publique à son cocontractant et celles dont celui-ci est redevable au titre de pénalités ou de sanctions, font l'objet d'une compensation ;

11. Conséquences de la fin, anticipée ou non, du contrat, notamment en ce qui concerne la propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels ;

12. Comptable assignataire.

Tableau mensuel de service

Le tableau mensuel de service mentionne explicitement, pour chaque mois, le détail des périodes de temps de travail de jour et de nuit et d'astreinte à domicile, en précisant à chaque fois le nom et la qualité du praticien qui en est chargé, qu'il soit personnel enseignant et hospitalier, praticien hospitalier, praticien à temps partiel, assistant, praticien contractuel, praticien adjoint contractuel ou attaché.