Code de la propriété intellectuelle
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Section 3 : Retenue en douane
Article R716-6 En savoir plus sur cet article...
Modifié par DÉCRET n°2015-427 du 15 avril 2015 - art. 6
Le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte à une marque, telle que prévue au chapitre VI bis du titre Ier du livre VII.