Code de la sécurité sociale.

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Sous-Section 3 : Contrat type comportant des engagements individualisés.
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale disposent d'un délai d'un mois à compter de la réception du contrat type prévu à l'article L. 162-12-21 pour faire connaître leur opposition à l'application de ce contrat.