Code de l'organisation judiciaire

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Paragraphe 4 : Compétence en matière de demandes incidentes et de moyens de défense
Article R221-40 (abrogé au 1 janvier 2020) En savoir plus sur cet article...

Le tribunal d'instance connaît des demandes incidentes ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction.

Si le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire, le tribunal d'instance se prononce à charge d'appel.