Code de la défense.

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Chapitre II : Saint-Martin
Article L2482-1 (abrogé au 13 décembre 2019) En savoir plus sur cet article...

Pour l'application de la présente partie à Saint-Martin :

1° Le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat " ;

2° Le mot : " département " est remplacé par les mots : " à Saint-Martin " ;

3° Les mots : " tribunal d'instance " et : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".