Code du travail

Chemin :




Chapitre IV : Dispositions pénales.
Article L6244-1 (abrogé au 23 août 2019) En savoir plus sur cet article...
Le fait, pour le responsable d'un des organismes collecteurs mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2, d'utiliser frauduleusement les fonds collectés est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 37 500 euros.