Code du travail

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Paragraphe 1 : Réserve dans la sécurité civile.
Pour accomplir son engagement à servir dans la réserve de sécurité civile pendant son temps de travail, le salarié doit obtenir l'accord de son employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou d'accords collectifs de travail ou de conventions conclues entre l'employeur et l'autorité de gestion de la réserve. En cas de refus, l'employeur motive et notifie sa décision à l'intéressé ainsi qu'à l'autorité de gestion de la réserve dans la semaine qui suit la réception de la demande.
Article L3142-109 (abrogé au 1 mai 2012) En savoir plus sur cet article...
Pendant la période d'activité dans la réserve de sécurité civile, le contrat de travail du salarié est suspendu.
Article L3142-110 (abrogé au 1 mai 2012) En savoir plus sur cet article...
La période d'activité dans la réserve de sécurité civile est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, de congés payés et de droit aux prestations sociales.
Article L3142-111 (abrogé au 1 mai 2012) En savoir plus sur cet article...
Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre d'un salarié en raison des absences résultant de son engagement à servir dans la réserve de sécurité civile.