Code du sport.

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Sous-section 2 : La commission de l'information et de la sécurité
Article A142-15 (abrogé au 14 février 2015) En savoir plus sur cet article...


Une commission de l'information et de la sécurité donne un avis ou fait des propositions au président du Conseil supérieur des sports de montagne sur les questions relatives à l'information, à la prévention et à la sécurité dans le domaine des sports de montagne.
Elle peut initier ou conduire des travaux, des études et des recherches sur ces questions.
A cette fin, elle est assistée par le Système national d'observation de la sécurité en montagne (SNOSM) dont la mission est de collecter, traiter et analyser les données relatives aux accidents en montagne.
Les travaux de cet organisme sont validés par un comité de pilotage dont la présidence est assurée selon une alternance annuelle par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et par le directeur des sports.
Le Système national d'observation de la sécurité en montagne fournit à la commission de l'information et de la sécurité deux rapports (saison hivernale et saison estivale) relatifs à l'accidentologie et lui propose les axes d'actions prioritaires pour définir une politique de prévention des accidents.

NOTA :

Décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans. (Commission de l'information et de la sécurité du conseil supérieur des sports de montagne).

Article A142-16 (abrogé au 14 février 2015) En savoir plus sur cet article...


La commission de l'information et de la sécurité du Conseil supérieur des sports de montagne est composée des personnes suivantes :
1° Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, président ;
2° Un représentant du ministre chargé de la défense, qualifié quant aux activités conduites en montagne désigné par le ministre chargé de la défense ;
3° Un représentant du ministre chargé des transports, désigné par le ministre chargé des transports ;
4° Un représentant du ministre chargé de la santé, désigné par le ministre de la santé ;
5° Le directeur général de la gendarmerie nationale ;
6° Le directeur général de la police nationale ;
7° Le délégué aux risques majeurs ;
8° Le directeur des sports ;
9° Le directeur de l'enseignement scolaire ;
10° Le directeur du tourisme ;
11° Le président de la commission de la sécurité des consommateurs ;
12° Le président de l'Association nationale des élus de la montagne ;
13° Le président de l'Association nationale des maires des stations de montagne ;
14° Un représentant du comité de massif du massif des Alpes, désigné par sa commission permanente ;
15° Un représentant du comité de massif du Massif central, désigné par sa commission permanente ;
16° Un représentant du comité de massif du massif jurassien, désigné par sa commission permanente ;
17° Un représentant du comité de massif du massif des Pyrénées, désigné par sa commission permanente ;
18° Un représentant du comité de massif du massif vosgien, désigné par sa commission permanente ;
19° Le président du comité pour le développement, l'aménagement et la protection du massif de Corse ;
20° Le directeur général de l'Institut de veille sanitaire ;
21° Le directeur général de Météo-France ;
22° Le directeur général d'Observation, développement et ingénierie touristiques France ;
23° Le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ;
24° Le président de l'Association nationale des chefs de services interministériels de défense et de protection civiles ;
25° Le président de l'Association nationale des directeurs et directeurs adjoints des services d'incendie et de secours ;
26° Le président de l'Association des directeurs des services de pistes ;
27° Le président de l'Association nationale des professionnels de la sécurité des pistes ;
28° Le président de l'Association nationale pour l'étude de la neige et des avalanches ;
29° Le président du Centre d'études et de recherches sur la neige et les avalanches ;
30° Le président du service d'aide médicale urgente de France ;
31° Le président de l'Association nationale des médecins du secours en montagne ;
32° Le président de l'association Médecins de montagne ;
33° Le directeur du Centre national de ski nordique ;
34° Le président de Nordique France ;
35° Le président de la fédération française des clubs alpins et de montagne ;
36° Le président de la fédération française de ski ;
37° Le président de la fédération française de la montagne et de l'escalade ;
38° Le président de la fédération française de randonnée pédestre ;
39° Le président de la fédération française de spéléologie ;
40° Le président de la fédération française de cyclisme ;
41° Le président de la fédération française de vol libre ;
42° Le président de la fédération française de canoë-kayak ;
43° Le président de la fédération française des industries du sport et des loisirs ;
44° Le président de la fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs ;
45° Le président du Syndicat national des accompagnateurs en montagne ;
46° Le président du Syndicat national des guides de montagne ;
47° Le président du Syndicat national des gardiens de refuge ;
48° Le président du Syndicat national des moniteurs de ski français ;
49° Le président du Syndicat national des moniteurs cyclistes français ;
50° Le président du Syndicat national des moniteurs de vol libre ;
51° Le président du Syndicat national des professionnels de l'escalade et du canyon ;
52° Le président du Syndicat national des professionnels de la spéléologie et du canyon ;
53° Le président du Syndicat national des téléphériques de France ;
54° Le président de l'union nationale des centres sportifs de plein air ;
55° Un représentant des associations locales de secours en montagne, désigné par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
56° Le président de la fédération française des sociétés d'assurances ;
57° Le président du groupement des entreprises des mutuelles d'assurances.
Les membres mentionnés aux 1°, 5° à 13°, 19° à 28°, 30° à 54°, 56° et 57° peuvent se faire représenter.

NOTA :

Décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans. (Commission de l'information et de la sécurité du conseil supérieur des sports de montagne).

Article A142-17 (abrogé au 14 février 2015) En savoir plus sur cet article...


La commission de l'information et de la sécurité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres.
La commission de l'information et de la sécurité élabore son règlement intérieur.

NOTA :

Décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans. (Commission de l'information et de la sécurité du conseil supérieur des sports de montagne).

Article A142-18 (abrogé au 14 février 2015) En savoir plus sur cet article...


Le secrétariat de la commission de l'information et de la sécurité est assuré par la direction de la défense et de la sécurité civiles.

NOTA :

Décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans. (Commission de l'information et de la sécurité du conseil supérieur des sports de montagne).

Article A142-19 (abrogé au 14 février 2015) En savoir plus sur cet article...


Afin d'éclairer ses travaux, la commission de l'information et de la sécurité peut créer en son sein des groupes de travail spécialisés.
Ces groupes de travail peuvent éventuellement s'adjoindre le concours de toute personne physique ou morale qualifiée par sa compétence. Ils formulent des avis et des propositions au président de la commission.

NOTA :

Décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans. (Commission de l'information et de la sécurité du conseil supérieur des sports de montagne).