Code du travail

Chemin :




Section 6 : Bureau de conciliation, bureau de jugement et formation de référé


Chaque section de conseil de prud'hommes ou, lorsqu'elle est divisée en chambres, chaque chambre comprend au moins :
1° Un bureau de conciliation ;
2° Un bureau de jugement.


Le bureau de jugement est composé d'au moins deux employeurs et deux salariés.