Code du travail

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Paragraphe 2 : Carte électorale
Article D1441-80 (abrogé au 1 février 2017) En savoir plus sur cet article...


Une carte électorale est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale prud'homale. Les frais de fabrication et d'expédition des cartes sont à la charge de l'Etat.

Article R1441-81 (abrogé au 1 février 2017) En savoir plus sur cet article...


Les cartes électorales sont établies et envoyées par le centre de traitement, ou par les mairies lorsqu'elles disposent des moyens pour les établir. Elles mentionnent :
1° Les nom, prénoms et domicile de l'électeur ;
2° La section et le collège dont il relève ;
3° Le bureau de vote dont il dépend ;
4° Le numéro d'ordre qui lui est attribué sur la liste d'émargement ;
5° L'attestation sur l'honneur par laquelle le titulaire de la carte certifie n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques ;
6° Les horaires d'ouverture du bureau de vote.

Article D1441-82 (abrogé au 1 février 2017) En savoir plus sur cet article...


La carte électorale est signée par l'électeur.

Article D1441-83 (abrogé au 1 février 2017) En savoir plus sur cet article...


Les cartes électorales sont envoyées au domicile des électeurs par voie postale.
Cet envoi intervient au plus tard le jour de l'affichage du dépôt de la liste électorale en application de l'article D. 1441-46.

Article D1441-84 (abrogé au 1 février 2017) En savoir plus sur cet article...


Les cartes électorales qui n'ont pas été remises à leurs titulaires sont retournées à l'expéditeur.