Code du travail

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Paragraphe 7 : Proclamation des résultats
Article D1441-162 (abrogé au 1 février 2017) En savoir plus sur cet article...


La commission de recensement proclame les résultats des élections aux fonctions de conseiller prud'homme le lendemain du jour du scrutin.
Les résultats sont affichés à la mairie de la commune du siège du conseil de prud'hommes le jour de leur proclamation.

Article D1441-163 (abrogé au 1 février 2017) En savoir plus sur cet article...


Le procès-verbal du dépouillement est signé par les membres de la commission. Un exemplaire est aussitôt transmis au préfet.
Dans les trois jours qui suivent la réception du procès-verbal le préfet transmet des copies certifiées :
1° Au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil de prud'hommes ;
2° Au ministre chargé du travail ;
3° Au greffier en chef, directeur de greffe, du conseil de prud'hommes.
Le préfet transmet au procureur de la République une copie des déclarations individuelles et collectives de candidatures des listes ayant obtenu au moins un siège ainsi que les déclarations mentionnées à l'article D. 1441-67.