Code du travail

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Sous-section 2 : Collèges électoraux

La répartition du personnel dans les collèges électoraux et celle des sièges entre les différentes catégories de personnel, dans le cas prévu au second alinéa de l'article L. 2314-11, est réalisée par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du siège de l'établissement.


Le juge judiciaire mentionné à l'article L. 2314-14 est le juge du tribunal d'instance.