Code du travail

Chemin :




Chapitre Ier : Champ d'application et mise en place
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Les réunions par visioconférence du comité d'entreprise européen sur le fondement de l'article L. 2341-12 sont tenues dans les conditions prévues aux articles D. 2325-1-1 et suivants.