Code du travail

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Section 2 : Procédure applicable en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement


La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur du travail par lettre recommandée avec avis de réception quinze jours avant la date arrêtée pour le transfert.
Les dispositions des articles R. 2421-11 et R. 2421-12 s'appliquent.