Code du travail

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Section 1 : Missions.
Article R4612-1 (abrogé au 1 janvier 2018) En savoir plus sur cet article...


Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail définit les missions qu'il confie à ses membres pour l'accomplissement des tâches qui relèvent de sa compétence.

Article R4612-2 (abrogé au 1 janvier 2018) En savoir plus sur cet article...


Les enquêtes du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel sont réalisées par une délégation comprenant au moins :
1° L'employeur ou un représentant désigné par lui ;
2° Un représentant du personnel siégeant à ce comité.