Code du travail

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Paragraphe 2 : Application de l'alinéa final de l'article L. 712-13.
Article R712-61 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...

La décision du préfet déclarant démissionnaire un délégué mineur ou un délégué permanent de la surface en raison d'une invalidité permanente supérieure à 60 p. 100 ou d'une affection silicotique doit être notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La démission prend effet quinze jours après cette notification. Celle-ci doit mentionner que le délégué peut, s'il s'y croit fondé, demander au préfet, dans ce délai de quinze jours et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son maintien en fonctions jusqu'à la fin de son mandat.

La demande du délégué doit être motivée ; elle est, le cas échéant, assortie de la désignation d'un médecin choisi par le délégué pour sièger au sein de la commission médicale prévue à l'article R. 712-63 pour l'examen de sa demande.

La demande mentionnée à l'alinéa précédent suspend l'application de la décision préfectorale.

Article R712-62 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...

Le préfet doit se prononcer sur la demande au plus tard dans les six semaines qui suivent sa réception, sur rapport complémentaire de l'ingénieur en chef des mines et après avis d'une commission médicale dont la composition est fixée à l'article R. 712-63.

A l'expiration de ce délai de six semaines, la décision du préfet prononçant la démission d'office du délégué est regardée comme retirée.

Article R712-63 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...

La commission médicale, présidée par le médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre compétent pour le département, comprend :

Le médecin du travail de l'exploitation à laquelle appartient le délégué ;

Un médecin compétent pour le cas à examiner, désigné par le préfet ; éventuellement le médecin désigné par le délégué.

Le médecin compétent est choisi sur une liste dressée par le conseil départemental de l'ordre des médecins ou, lorsqu'il s'agit d'un délégué mineur atteint de silicose, parmi les médecins agréés en matière de pneumoconiose résidant dans le département ou les départements limitrophes.

Article R712-64 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...

La commission est compétente pour les délégués dont la circonscription est située dans le département, même si les délégués habitent en dehors de celui-ci.

Elle doit être convoquée par le préfet au moins quinze jours à l'avance.

La commission doit avoir connaissance du dossier de l'intéressé et du rapport de l'ingénieur en chef des mines.

Elle se prononce notamment sur la compatibilité de l'invalidité ou de l'affection avec le maintien en fonctions du délégué.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le président transmet l'avis de la commission au préfet au plus tard dans les quarante-huit heures qui suivent la date de la réunion.

Article R712-65 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...

Le préfet notifie sa décision au délégué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le rejet de la demande doit être motivé ; il prend effet quinze jours après sa notification.

Celle-ci doit mentionner que le délégué peut, s'il s'y croit fondé, adresser, dans ce délai de quinze jours et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un recours au ministre chargé du travail contre la décision préfectorale.

Ce recours suspend l'application de la décision préfectorale.

Article R712-66 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...

Le ministre doit faire connaître sa décision dans les six semaines qui suivent la réception du recours, après avoir pris l'avis d'une commission médicale nationale, dont la composition est fixée à l'article R. 712-67.

A l'expiration de ce délai de six semaines, la décision du préfet prononçant la démission d'office du délégué est regardée comme retirée.

Article R712-67 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...

La commission médicale nationale, présidée par un médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre désigné par le ministre, comprend :

Le médecin conseil national de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ou, à défaut, un médecin de cette caisse désigné par lui ;

Trois médecins compétents pour le cas à examiner, désignés par le ministre.

Les médecins compétents sont choisis selon la nature des cas, soit parmi les médecins agréés en matière de pneumoconiose, soit parmi les spécialistes inscrits sur une liste établie par le conseil national de l'ordre des médecins.

Article R712-68 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...

La commission est convoquée par son président au moins huit jours à l'avance.

Elle doit avoir connaissance de tous les éléments du dossier de l'intéressé et peut recueillir tous les compléments d'information qu'elle estime utiles.

Elle se prononce notamment sur la compatibilité de l'invalidité ou de l'affection avec le maintien en fonctions du délégué.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le président transmet l'avis de la commission au ministre dans les quarante-huit heures qui suivent la date de la réunion.

Article R712-69 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...

La décision du ministre est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Elle est immédiatement exécutoire.