Code du travail

Chemin :




Section 3 : Modalités d'application de l'article L. 970-3.
Article R970-22 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...

Les agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial bénéficient de la formation professionnelle continue dans les conditions fixées par la présente section.

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat occupant, à la suite d'un détachement, des emplois de contractuels ni aux ouvriers affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat fixé par le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965.

NOTA :

voir pour les mises à jour le décret 75-205 du 26 mars 1975*