Code du travail

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Chapitre VII : Règles particulières au contrôle et à la répartition des pourboires.
Article R147-1 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...

L'employeur est tenu de justifier de l'encaissement et de la remise à son personnel des sommes mentionnées à l'article L. 147-1.

Article R147-2 (abrogé au 1 mai 2008) En savoir plus sur cet article...

Les modes de justification à la charge de l'employeur, les catégories de personnel qui doivent prendre part à la répartition des sommes visées à l'article L. 147-1 et les modalités de cette répartition sont déterminées par profession ou par catégorie professionnelle nationalement ou régionalement par les conventions collectives ou, à défaut, par des décrets en Conseil d'Etat pris après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées.