Code de l'éducation

Chemin :




Sous-section 2 : Opposition à l'ouverture d'un établissement d'enseignement secondaire privé.
Article R441-13 (abrogé au 31 mai 2018) En savoir plus sur cet article...


La décision par laquelle le recteur d'académie, le préfet ou le procureur de la République s'opposent à l'ouverture d'un établissement privé d'enseignement secondaire est motivée. Elle est notifiée par le recteur au demandeur.

Article R441-14 (abrogé au 31 mai 2018) En savoir plus sur cet article...


Lorsque, par application des articles L. 441-9 et L. 914-6, un établissement d'enseignement du second degré privé se trouve dans le cas d'être fermé, le recteur d'académie, le préfet et le procureur de la République prennent toute mesure pour avertir les personnes responsables des élèves et assurer provisoirement l'accueil des élèves pensionnaires.