Code de l'environnement

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Sous-section 2 : Obligations relatives au débit réservé

Doit être regardé comme présentant un fonctionnement atypique au sens du I de l'article L. 214-18 le cours d'eau ou la section de cours d'eau entrant dans l'un des cas suivants :

1° Son lit mineur présente des caractéristiques géologiques qui sont à l'origine de la disparition d'une part importante des écoulements naturels à certaines périodes de l'année ;

2° Son aval immédiat, issu d'un barrage de classe A ou à usage hydroélectrique d'une puissance supérieure à vingt mégawatts, est noyé par le remous du plan d'eau d'un autre barrage de même nature ;

3° Les espèces énumérées à l'article R. 214-108 en sont absentes.

Dans le cas prévu au 3°, la fixation d'un débit minimal inférieur est toutefois subordonnée à la condition que ce débit n'ait pas pour conséquence de détériorer l'état du cours d'eau non atypique situé immédiatement à l'aval.

La variation des valeurs de débit minimal fixées dans les actes d'autorisation ou de concession selon les périodes de l'année autorisée par le II de l'article L. 214-18 doit garantir :

1° En permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces présentes dans le cours d'eau lorsqu'il s'agit de satisfaire des usages ou besoins périodiques ;

2° Un usage normal de l'ouvrage lorsqu'il s'agit de permettre l'accomplissement du cycle biologique des espèces

Le préfet du département peut fixer des débits minimaux temporaires pour une période d'étiage naturel exceptionnel en application du deuxième alinéa du II de l'article L. 214-18. Ces débits temporaires doivent maintenir un écoulement en aval de l'ouvrage.

Les ouvrages qui contribuent, par leur capacité de modulation, à la production d'électricité en période de pointe de la consommation au sens de l'article L. 214-18 sont les ouvrages concourant à l'alimentation en eau des usines dont la liste est fixée ainsi qu'il suit :


USINE

COMMUNE

DÉPARTEMENT

Usine de la chute d'Ugine, dite usine d'Arly

UGINE

73

Usine génératrice dite d'Arrens

ARRENS-MARSOUS

65

Centrale d'Artigues

BAGNÈRES-DE-BIGORRE

65

Usine d'Artouste

LARUNS

64

Usine d'Aston

ASTON

09

Usine hydroélectrique d'Aussois

AVRIEUX

73

Usine hydroélectrique dite d'Auzerette

CHAMPS-SUR-TARENTAINE

15

Usine de la chute de Roselend, dite usine de La Bathie

LA BATHIE

73

Usine de Beaufort

BEAUFORT

73

Usine de Belleville

HAUTELUCE

73

Usine de Beyssac

PIED-DE-BORNE

48

Usine de la chute de Bissorte

LE FRENEY

73

Usine de la chute de Bort

LANOBRE et BORT-LES-ORGUES

19

Usine de la chute de Brassac

BRASSAC

81

Usine de la chute des Brévières

TIGNES

73

Usine de la chute de Brommat

BROMMAT

12

Usine de la chute de Carla

LACROUZETTE

81

Usine de la chute de Castelnau-Lassouts

LASSOUTS

12

Usine de la chute de Castillon

DEMANDOLX

04

Usine de Castirla

CASTIRLA

2B

Usine de la chute de la Chaudanne

CASTELLANE

04

Usine de la chute de Chevril

TIGNES

73

Usine du Cheylas

LE CHEYLAS

38

Usine souterraine de Sainte-Hélène, dite usine de la Coche

LE BOIS

73

Usine de Coindre

SAINT-AMANDIN

15

Usine de la chute de Coiselet

SAMOGNAT

01

Usine de Cordéac

CORDÉAC

38

Usine de Corscia

CORSCIA

2B

Usine de la chute de Couesque

SAINT-HIPPOLYTE

12

Usine de la chute de Curbans

TALLARD

04

Usine d'Eget

ARAGNOUET

65

Usine d'Eguzon

CUZION

36

Centrale du Châtelard, dite usine d'Emosson

VALLORCINE

74

Usine de la chute d'Enchanet

ARNAC

15

Usine de la chute d'Escouloubre II

ESCOULOUBRE

11

Centrale de production d'électricité d'Eylie

SENTEIN

09

Usine de la chute de Besserve, dite usine des Fades

QUEUILLE

63

Usine de la chute de Ferrières

FERRIÈRES-SUR-ARIÈGE

09

Usine de la chute des Sept Laux, dite usine de Fond de France

LA FERRIÈRE

38

Usine de la chute de Gèdre

GÈDRE

65

Usine de la Girotte

HAUTELUCE

73

Usine de Courbières, dite usine de Golinhac

GOLINHAC

12

Usines de l'Eau d'Olle, dites usine de Grand-Maison

VAUJANY

38

Usine de la chute de Grandval

LAVASTRIE

15

Usine de la chute de Grangent

CHAMBLES

42

Usine de la chute de l'Echaillon, dite usine d'Hermillon

HERMILLON

73

Usine de L'Hospitalet

L'HOSPITALET

09

Usine du Hourat

LARUNS

64

Usine de Lafigère

MALARCE-SUR-LA-THINES

07

Usine de la chute de Lanau

CHAUDES-AIGUES

15

Usine de la chute de Langevin

SAINT-JOSEPH

974

Usine de la chute de Laparan

ASTON

09

Usine de la chute de Lardit

CAMPOURIEZ

12

Usine de Lassoula

LOUDENVIELLE

65

Usine de Laval-de-Cère II

COMIAC

46

Usine de la chute de Malgovert

SÉEZ

73

Usine de la chute de Marcillac

MARCILLAC-LA-CROISILLE

19

Usine du Mérens

MÉRENS-LES-VALS

09

Usine de Miegebat

LARUNS

64

Usine du Migoëlou

ARRENS-MARSOUS

65

Usine de Montahut

SAINT-JULIEN

34

Usine de la chute de Monteynard

MONTEYNARD

38

Usine de la chute de Montpezat

MONTPEZAT-SOUS-BAUZON

07

Usine de Moux

MATAFELON-GRANGES (EX-MATAFELON)

01

Usine de la chute de Nentilla

SAINTE-COLOMBE-SUR-GUETTE

11

Usine de la chute d'Ocana

OCANA

2A

Usine de la chute d'Orelle

ORELLE

73

Usine de la chute d'Orlu

ORLU

09

Usine de Passy

PASSY

74

Usine de la chute de Peyrat-le-Château

PEYRAT-LE-CHATEAU

87

Usine de Pied-de-Borne

PIED-DE-BORNE

48

Usine de la chute de Pinet

SAINT-VICTOR-ET-MELVIEU

12

Usine de Pont de Camps

LARUNS

64

Usine de la chute de Vanna, dite usine de Pont de la Vanna

OCANA

2A

Usine de la chute de Pont-en-Royans

PONT-EN-ROYANS

38

Usine de la chute de Portillon

CASTILLON-LARBOUST

31

Usine dite du Pouget

LE TRUEL

12

Usine de Pradieres

AUZAT

09

Usine de Pragnères

GÈDRE

65

Usine dite de Pressy

CLUSES

74

Usine de Quinson

QUINSON

04

Usine de la chute de Randens

RANDENS

73

Usine de la chute de Rivière de l'Est

SAINTE-ROSE

974

Usine de la chute de Rizzanese

SAINTE-LUCIE-DE-TALLANO

2A

Usine de Saint-Cassien

TANNERON

83

Usine de Saint-Dalmas

TENDE

06

Usine de la chute de Sainte-Croix

SAINT-CROIX-DU-VERDON

04

Usine de Saint-Etienne-de-Cantalès

SAINT-ETIENNE-CANTALÈS

15

Usine de Saint-Geniez-O-Merle

SAINT-GENIEZ-Ô-MERLE

19

Centrale de Saint-Georges

SAINT-GEORGES-DE-COMMIERS

38

Usine de Saint-Guillerme-II

MONT-DE-LANS

38

Usine de Saint-Martin-Vesubie

SAINT-MARTIN-VÉSUBIE

06

Usine de la chute de Saint-Pierre-Cognet

SAINT-JEAN-D'HÉRANS

38

Usine de la chute de Sampolo

LUGO-DI-NAZZA

2B

Usine de la chute de Sarrans

SAINTE-GENEVIÈVE-SUR-ARGENCE

12

Usine de la Saussaz II

SAINT-MICHEL-DE-MAURIENNE

73

Usine du Sautet

PELLAFOL

38

Usine de la chute de Saut-Mortier

CERNON

39

Usine de la chute de Serre-Ponçon

LA BRÉOLE

04

Usine de Soulcem

AUZAT

09

Usine de la chute de Sovenzia

CALACUCCIA

2B

Usine de la chute de Takamaka I

SAINT-BENOÎT

974

Usine de la chute de Takamaka II

SAINT-BENOÎT

974

Usine de la chute de Tolla

TOLLA

2A

Usine de Tramezaygues

GÉNOS

65

Usine de la chute de Treignac

TREIGNAC

19

Usine de la chute du Truel

LE TRUEL

12

Usine de la chute du Mont-Cenis, dite usine de Villarodin

AVRIEUX

73

Usine de Vinon

VINON-SUR-VERDON

83

Usine de Vintrou

LE VINTROU

81

Usine de la chute de Vouglan-Menouille

CERNON

39