Code rural

Chemin :




Section 4 : Dispositions pénales.

Est puni de l'amende prévue pour la contravention de la 4e classe :


1° Le fait de ne pas tenir le registre mentionné à l'article L. 254-1 ;


2° Le fait de ne pas tenir le registre conformément aux articles R. 254-16 à R. 254-18 ;


3° Le fait de ne pas transmettre le bilan ou les informations mentionnés à l'article R. 254-19.

Est puni de l'amende prévue pour la contravention de la 3e classe le fait pour le distributeur de ne pas fournir aux services compétents du ministère de l'agriculture les pièces, éléments d'information et justifications mentionnés au II de l'article R. 254-3 dans les conditions fixées par cet article.