Code général des impôts, CGI.

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4° : Rentes et indemnités versées en réparation de dommages corporels

Sont déductibles, pour leur valeur nominale, de l'actif de succession des personnes mentionnées aux 1°, 2, 3° et 4° les indemnités versées ou dues :

1° Aux personnes contaminées par le virus d'immunodéficience humaine à la suite d'une transfusion de produits sanguins ou d'une injection de produits dérivés du sang réalisée sur le territoire de la République française ;

2° Aux personnes contaminées par le virus d'immunodéficience humaine dans l'exercice de leur activité professionnelle ;

3° Aux personnes contaminées par la maladie de Creutzfeldt-Jakob à la suite d'un traitement par hormones de croissance extraites d'hypophyse humaine.

4° Aux personnes atteintes du nouveau variant de la maladie de Creutzfeldt-Jakob résultant d'une contamination probable par l'agent de l'encéphalopathie spongiforme bovine (1).

NOTA :

(1) Les dispositions du 4° s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 1996.