Code général des impôts, CGI.

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1° : Extraits d'acte

Les notaires, huissiers, greffiers, avocats et autorités administratives doivent, pour les actes et décisions judiciaires qui contiennent des dispositions soumises à publicité foncière et pour les attestations après décès, établir en double exemplaire un extrait, dit extrait d'acte modèle n° 1 ou modèle n° 2 (1), dans les conditions fixées par l'autorité compétente de l'Etat.

L'extrait peut être remplacé par une reproduction partielle des actes, décisions judiciaires ou attestations, faite dans les conditions prévues par l'autorité compétente de l'Etat.

Pour les actes visés au premier alinéa du I de l'article 647, les deux exemplaires de l'extrait sont remis, sous peine de refus du dépôt, à la conservation des hypothèques (1), au moment où la formalité fusionnée est requise (2). Le dépôt est également refusé s'il existe, entre cet extrait et le document à publier, une discordance faisant obstacle à la détermination de l'assiette ou au contrôle de l'impôt.

Pour les actes visés au deuxième alinéa du I du même article, l'un des exemplaires de l'extrait d'acte est déposé au service des impôts compétent pour opérer la formalité de l'enregistrement (3).

NOTA :

(1) Voir l'article 255 de l'annexe III.

(2) Voir le II de l'article 253 de l'annexe III.

(3) Voir l'article 256 de l'annexe III.

(4) Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010, les mots : "à la conservation des hypothèques" sont remplacés par les mots : "au service chargé de la publicité foncière" à compter du 1er janvier 2013.