Code de la santé publique

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Paragraphe 4 : Modalités d'application au service de santé des armées.
Article R1243-35-1 (abrogé au 19 septembre 2008) En savoir plus sur cet article...

Pour l'application des dispositions de la présente section, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements publics de santé.

Pour ces hôpitaux, le ministre de la défense exerce les attributions du préfet de région et du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.