Code du travail

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Paragraphe 1 : Conditions d'ancienneté.
Article L6322-25 (abrogé au 1 janvier 2019) En savoir plus sur cet article...

Sans préjudice des dispositions de la présente section, toute personne qui, au cours de sa vie professionnelle, a été titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à un congé individuel de formation.

Article L6322-27 (abrogé au 1 janvier 2019) En savoir plus sur cet article...

L'ouverture du droit au congé individuel de formation est subordonnée pour les intéressés à des conditions minimales d'ancienneté déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Les durées d'ancienneté sont prises en compte selon des modalités déterminées par décret.

Article L6322-28 (abrogé au 1 janvier 2019) En savoir plus sur cet article...

Une convention ou un accord collectif étendu peut fixer des conditions d'ancienneté ouvrant droit au congé individuel de formation inférieures à celles prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 6322-27.