Code de la santé publique

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C. - Instances représentatives locales
Article R716-3-21 (abrogé au 1 avril 2010) En savoir plus sur cet article...

Il est institué dans chaque hôpital ou groupe hospitalier :

- une commission de surveillance ;

- un comité consultatif médical ;

- un comité technique local d'établissement ;

- une commission locale du service de soins infirmiers.

Un comité technique local est créé dans chaque service général.

NOTA :

Décret n° 2007-1555 du 30 octobre 2007 art. 2 II 2° : La mise en place des commissions de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques doit intervenir dans les six mois suivants la publication du présent décret et entraînera l'abrogation du présent article du code de la santé publique.