Code de procédure pénale

Chemin :




d) Biologie

Il est alloué à chaque expert régulièrement requis ou commis :

Pour caractériser des produits biologiques, dans les cas simples, une somme calculée en fonction de la cotation : B 50.

NOTA :

Conformément aux dispositions du I de l'article 9 du décret n° 2017-248 du 27 février 2017, ces dispositions sont abrogées à une date fixée par l'arrêté auquel renvoient les dispositions de l'article R. 118 du code de procédure pénale, et au plus tard le 30 septembre 2017.