Code général des collectivités territoriales

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Paragraphe 3 : Régime financier (R)

En fin d'exercice, l'ordonnateur établit le compte administratif et le comptable établit le compte de gestion.

Ces documents sont présentés au conseil d'administration dans les délais fixés à l'article L. 1612-12.

Les comptes sont ensuite transmis pour information à la commune dans un délai de deux mois à compter de la délibération du conseil d'administration.

La tarification des prestations et produits fournis par la régie est fixée par le conseil d'administration.