Code général des collectivités territoriales

Chemin :




Paragraphe 3 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat

Les articles D. 4134-28 à D. 4134-33 sont applicables aux membres du conseil économique, social et culturel de Corse.

Les articles R. 4135-1 et R. 4135-2 sont applicables aux membres du conseil économique, social et culturel de Corse.

Les articles D. 4135-20 à D. 4135-23 sont applicables aux membres du conseil économique, social et culturel de Corse.

Les articles R. 4134-24 à R. 4134-27 sont applicables aux membres du conseil économique, social et culturel de la Corse.

L'Assemblée de Corse est compétente pour prendre la délibération prévue à l'article R. 4134-27.